Amendement n° 12 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « afin d’assurer leur titularisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires français de nationalité britannique travaillant en France, de ne pas être injustement radiés de la fonction publique française. Le Brexit met en difficulté environ 1700 fonctionnaires français de nationalité britannique en leur retirant la possibilité de conserver leur statut. La soudaineté de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne a pris … (extrait)