Amendement n° 33 de M. Vincent Bru à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat qui apparait trop restrictive au regard des enjeux liés au Brexit.