Amendement n° 31 de M. Vincent Bru à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à élargir le champ des ordonnances aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.