Amendement n° 32 de M. Vincent Bru à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- Supprimer les alinéas 10 à 15. II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur des dispositions introduites par le Sénat précisant les finalités des ordonnances prévues par l'article premier. Compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il semble bienvenu de ne pas dresser une liste exhaustive des finalités de telles ordonnances.