Amendement n° 8 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 12.
L'exposé des motifs
Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.