Amendement n° 40 de M. Vincent Bru à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l’article premier peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.