Amendement n° 37 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’expropriation pour cause d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

Insinuer les mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le champ des ordonnances s’apparente à une mesure punitive. La décision du peuple britannique, parce qu’elle est établie sur un vote souverain, ne doit pas engendrer une réaction démesurée de la part des instances françaises. De telles mesures n’ont pas été prises contre des détenteurs de biens français dont la conduite diplom… (extrait)