Amendement n° 2 de M. Alexandre Holroyd à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « la perspective d’un » le mot : « le ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision: c'est le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui rend les ordonnances nécessaires, pas sa perspective.