Amendement n° 10 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler l’action du Gouvernement, qui plus est lorsqu’il s’agit de patrimoine, d’urbanisme et d’éventuelles expropriations.