Amendement n° 38 de M. Vincent Bru à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La stricte proportion prescrite par cet alinéa n’a pas vocation à s’appliquer uniquement aux domaines énoncés, mais constitue un principe général ayant vocation à s’appliquer à des domaines bien plus larges.