Amendement n° 37 de M. Vincent Bru à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, supprimer le mot : « temporairement ».

L'exposé des motifs

Les mesures relevant du domaine de la loi susceptibles d’être incluses dans le champ de l’ordonnance prévue à l’article 3 ne sont pas rendues temporairement nécessaires par l’éventuel retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais simplement nécessaires.