Amendement n° 17 de Mme Aina Kuric à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dérogations » insérer les mots : « y compris ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d’infrastructures. Or, l’urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Go… (extrait)