Amendement n° 43 de M. Jacques Marilossian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’amendement propose de revenir à la rédaction originelle du projet de loi d’habilitation, car cette partie de l’alinéa 9, qui résulte d’un amendement du Sénat en 1ère lecture, étend le champ d’action des ordonnances, ce qui n’est pas recevable. Le rapport du Sénat (n°98) retrace les échanges des sénateurs en commission. Le sénateur Richard Yung de la commission des affaires étrangères, de la défe… (extrait)