Dans la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « qualifications professionnelles », insérer les mots : « autres que celles définies à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
Amendement de précision. Il s’agit d’éviter que les Britanniques puissent bénéficier d’un régime plus favorable que ce que leur permettrait un accord de retrait.