Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 6 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 10 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 16 janvier 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 janvier 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2019 Promulgation loi n° 2019-30
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Deux habilitations distinctes sont prévues à cette fin. Une troisième habilitation porte sur les mesures rendues temporairement nécessaires par la perspective de ce retrait, notamment quant au régime procédural applicable. Pour chacune de ces ordonnances, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette séance publique se tient dans un moment qui illustre particulièrement bien une des caractéristiques principales du Brexit au Royaume-Uni : je veux bien sûr parler de l’incertitude. »
« Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni décidait par voie référendaire de quitter l’Union européenne. Un peu plus de deux ans plus tard, nous voici réunis pour préparer notre pays aux conséquences qu’aura cette séparation si elle se fait sans accord. »
« Alexandre Holroyd vient de vous présenter les résultats des travaux de notre commission spéciale. Je ne vais pas dupliquer son travail : je me contenterai de préciser ici l’esprit dans lequel la commission a abordé la mission qui lui était confiée. »
« Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est certes une décision des Britanniques, que nous respectons. Pour autant, nous la regrettons profondément. »
« Je tiens en préambule à remercier notre président Jean-Louis Bourlanges pour sa direction des travaux de cette commission spéciale et à saluer le travail de notre rapporteur Alexandre Holroyd. »
« C’est dans l’urgence d’un processus non anticipé que se dénouera ces prochains mois le sort de millions de citoyens, qu’ils soient britanniques ou qu’ils appartiennent aux autres pays de l’Union européenne. L’impréparation française est flagrante. »
« C’est avec gravité que nous devons examiner ce projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances destinées à organiser le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
« Le 29 mars prochain, à minuit, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Pour la première fois dans l’histoire commune de la construction politique récente de notre continent, nous effectuons un pas en arrière. »
« Les relations avec nos voisins d’outre-Manche ne datent pas de la dernière pluie, et c’est un Normand qui vous dit cela. Guillaume le Conquérant, Jeanne d’Arc, Napoléon… Nos deux pays sont historiquement et intimement liés. »
Le passage en commission
61 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 61 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 71 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- DEM 6 sur 15 40 %
- LR aucun sur 7 0 %
- LAREM 11 sur 13 85 %
- AGIR-E 7 sur 11 64 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 mois, face à un retrait britannique sans accord, notamment sur le séjour, l'emploi et les droits sociaux des Britanniques. 16 adoptés sur 39
- Article 2 Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances, en cas de Brexit sans accord, droits sociaux, diplômes, transferts de défense, finance et tunnel sous la Manche. 5 adoptés sur 12
- Article 3 Autorise le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié et dérogatoire pour les travaux urgents requis par les contrôles rétablis avec le Royaume-Uni. 4 adoptés sur 8
- Article 4 Oblige le Gouvernement à informer sans délai le Parlement, qui peut demander davantage, des mesures prises par ordonnances, et à déposer leur projet de ratification sous 6 mois. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 mois, face à un retrait britannique sans accord, notamment sur le séjour, l'emploi et les droits sociaux des Britanniques. 6839 com. / 29 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 mois, face à un retrait britannique sans accord, notamment sur le séjour, l'emploi et les droits sociaux des Britanniques.
68 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 16 adoptés, puis 29 en séance.
Article 2 Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances, en cas de Brexit sans accord, droits sociaux, diplômes, transferts de défense, finance et tunnel sous la Manche. 3312 com. / 21 séance
Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances, en cas de Brexit sans accord, droits sociaux, diplômes, transferts de défense, finance et tunnel sous la Manche.
33 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 21 en séance.
Article 3 Autorise le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié et dérogatoire pour les travaux urgents requis par les contrôles rétablis avec le Royaume-Uni. 228 com. / 14 séance
Autorise le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié et dérogatoire pour les travaux urgents requis par les contrôles rétablis avec le Royaume-Uni.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Oblige le Gouvernement à informer sans délai le Parlement, qui peut demander davantage, des mesures prises par ordonnances, et à déposer leur projet de ratification sous 6 mois. 72 com. / 5 séance
Oblige le Gouvernement à informer sans délai le Parlement, qui peut demander davantage, des mesures prises par ordonnances, et à déposer leur projet de ratification sous 6 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.