Amendement n° 55 de M. Alexandre Holroyd à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 30 mars 2019 », les mots : « à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il convient de se référer à la date effective du Brexit.