Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « au maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ; ».
Cet amendement a pour objet de permettre aux ressortissants britanniques, employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française, de conserver leur statut d’agent titulaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, n’attribuent la qualité de fonctionnaire qu’aux ressortissants français ou, sous certaine… (extrait)