Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 6 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 10 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 16 janvier 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 janvier 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2019 Promulgation loi n° 2019-30
Ce que change ce texte
Le texte vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances en vue de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il s'agit d'une première lecture d'un projet de loi habilitant le Gouvernement dans ce cadre.
- Ordonnances sans accordAutorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne « sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne ». art. 1er
- Séjour, emploi, professionsCouvre le droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques, l’emploi des salariés britanniques en France, l’exercice des activités et professions dont l’accès est subordonné à des conditions, la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, les droits et prestations sociales, les contrôles de marchandises et de passagers et le transport routier. art. 1er
- Qualifications reconnuesPrévoit que « Les qualifications professionnelles et l’expérience professionnelle acquises au Royaume-Uni sont immédiatement reconnues » dès lors que leurs titulaires exercent leur activité en France à la date du retrait. art. 1er
- Fonctionnaires britanniquesCharge les ordonnances de définir les conditions du maintien des agents titulaires et stagiaires de nationalité britannique dans leurs conditions de statut et d’emploi, « sans qu’une condition de nationalité puisse leur être opposée ». art. 1er
- Clause de réciprocitéPermet de prévoir que les mesures accordant aux ressortissants ou personnes morales britanniques un traitement plus favorable que celui des pays tiers « cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent ». art. 1er
- Droits sociaux et diplômesHabilite le Gouvernement à faire prendre en compte, pour l’ouverture des droits sociaux, les périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle effectuées au Royaume-Uni « jusqu’à six mois après la date de son retrait » de l’Union européenne, ainsi que les diplômes et qualifications acquis ou en cours d’acquisition. art. 2
- Matériels de défensePermet aux titulaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni délivrées avant le retrait de poursuivre ces fournitures « jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ». art. 2
- Services financiersCouvre l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, la supervision de la titrisation, la gestion de placements collectifs, la continuité des conventions-cadres et la sécurisation des contrats conclus avant la perte de reconnaissance des agréments britanniques. art. 2
- Tunnel sous la MancheVise la continuité des flux de passagers et de marchandises « à travers le tunnel sous la Manche », afin que la France respecte ses engagements en tant que concédant. art. 2
- Chantiers en urgenceAutorise un régime procédural simplifié pour la construction ou l’aménagement en urgence des locaux, installations et infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles. art. 3
- Dérogations d’urbanismePermet à ces ordonnances de prévoir des adaptations ou des dérogations en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préservation du patrimoine, de commande publique, de participation du public et d’évaluation environnementale. art. 3
- Contrôle du ParlementImpose que l’Assemblée nationale et le Sénat soient informés « sans délai et de manière circonstanciée » des mesures prises, qu’ils puissent requérir toute information complémentaire et qu’un projet de loi de ratification soit déposé dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 décembre 2018 : 41 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour préparer le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté le 10 décembre 2018. Le vote a reçu le soutien des groupes LAREM et LR, avec 41 voix pour, 0 contre et 6 abstentions. Ce texte concernait la mise en place de mesures législatives nécessaires à la préparation du Brexit. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le scrutin a eu lieu en première lecture.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette séance publique se tient dans un moment qui illustre particulièrement bien une des caractéristiques principales du Brexit au Royaume-Uni : je veux bien sûr parler de l’incertitude. »
« Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni décidait par voie référendaire de quitter l’Union européenne. Un peu plus de deux ans plus tard, nous voici réunis pour préparer notre pays aux conséquences qu’aura cette séparation si elle se fait sans accord. »
« Alexandre Holroyd vient de vous présenter les résultats des travaux de notre commission spéciale. Je ne vais pas dupliquer son travail : je me contenterai de préciser ici l’esprit dans lequel la commission a abordé la mission qui lui était confiée. »
« Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est certes une décision des Britanniques, que nous respectons. Pour autant, nous la regrettons profondément. »
« Je tiens en préambule à remercier notre président Jean-Louis Bourlanges pour sa direction des travaux de cette commission spéciale et à saluer le travail de notre rapporteur Alexandre Holroyd. »
« C’est dans l’urgence d’un processus non anticipé que se dénouera ces prochains mois le sort de millions de citoyens, qu’ils soient britanniques ou qu’ils appartiennent aux autres pays de l’Union européenne. L’impréparation française est flagrante. »
« C’est avec gravité que nous devons examiner ce projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances destinées à organiser le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
« La volonté de paix et de progrès économique et social ont toujours présidé au projet européen qui a conduit à l’avènement de l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui. Des six États qui ont fait de cette idée européenne une réalité, nous sommes passés à vingt-huit. »
« Le 29 mars prochain, à minuit, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Pour la première fois dans l’histoire commune de la construction politique récente de notre continent, nous effectuons un pas en arrière. »
« L’Union européenne vivra dans les jours ou les semaines à venir un tournant décisif de son histoire. Le parlement britannique devrait sceller définitivement le sort du pays. »
Le passage en commission
61 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 61 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 71 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- DEM 6 sur 15 40 %
- LR aucun sur 7 0 %
- LAREM 11 sur 13 85 %
- AGIR-E 7 sur 11 64 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 mois, face à un retrait britannique sans accord, notamment sur le séjour, l'emploi et les droits sociaux des Britanniques. 16 adoptés sur 39
- Article 2 Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances, en cas de Brexit sans accord, droits sociaux, diplômes, transferts de défense, finance et tunnel sous la Manche. 5 adoptés sur 12
- Article 3 Autorise le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié et dérogatoire pour les travaux urgents requis par les contrôles rétablis avec le Royaume-Uni. 4 adoptés sur 8
- Article 4 Oblige le Gouvernement à informer sans délai le Parlement, qui peut demander davantage, des mesures prises par ordonnances, et à déposer leur projet de ratification sous 6 mois. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 mois, face à un retrait britannique sans accord, notamment sur le séjour, l'emploi et les droits sociaux des Britanniques. 6839 com. / 29 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 mois, face à un retrait britannique sans accord, notamment sur le séjour, l'emploi et les droits sociaux des Britanniques.
68 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 16 adoptés, puis 29 en séance.
Vote sur l'article : adopté(56 pour, 4 contre, 2 abstentions).
Article 2non mis aux voix Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances, en cas de Brexit sans accord, droits sociaux, diplômes, transferts de défense, finance et tunnel sous la Manche. 3312 com. / 21 séance
Habilite le Gouvernement, pour 12 mois, à régler par ordonnances, en cas de Brexit sans accord, droits sociaux, diplômes, transferts de défense, finance et tunnel sous la Manche.
33 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 21 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 66 M. de la Verpillière rejeté L’agriculture et la pêche auraient été explicitement citées, avec ce sous-amendement, parmi les intérêts économiques que la France doit défendre face au Royaume-Uni, son auteur insistant sur l’accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs.
- n° 67 M. de la Verpillière rejeté La « gestion des flux migratoires » aurait figuré, avec ce sous-amendement, parmi les intérêts que la France entend défendre dans ses futures négociations avec le Royaume-Uni, son auteur jugeant l’accord de Sandhurst insuffisant.
Article 3non mis aux voix Autorise le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié et dérogatoire pour les travaux urgents requis par les contrôles rétablis avec le Royaume-Uni. 228 com. / 14 séance
Autorise le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié et dérogatoire pour les travaux urgents requis par les contrôles rétablis avec le Royaume-Uni.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 15 M. Jacob rejeté La consultation des élus locaux directement concernés aurait été garantie, avec cet amendement, sur les projets d’aménagement liés au rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers entre la France et le Royaume-Uni.
Article 4non mis aux voix Oblige le Gouvernement à informer sans délai le Parlement, qui peut demander davantage, des mesures prises par ordonnances, et à déposer leur projet de ratification sous 6 mois. 72 com. / 5 séance
Oblige le Gouvernement à informer sans délai le Parlement, qui peut demander davantage, des mesures prises par ordonnances, et à déposer leur projet de ratification sous 6 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.