Sous-amendement n° 67 · ART. 2, déposé par M. de la Verpillière.
L'essentiel : La « gestion des flux migratoires » aurait figuré, avec ce sous-amendement, parmi les intérêts que la France entend défendre dans ses futures négociations avec le Royaume-Uni, son auteur jugeant l’accord de Sandhurst insuffisant.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s’agit par cet amendement d’intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France. La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées par cette question. Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne renforce ces difficultés, même si elles sont déjà en partie régies par un accord bilatéral entre les deux pays. Par cet amendement, les députés les Républicains souhaitent indiquer clairement que la gestion des flux migratoires fait partie des intérêts que la France doit défendre dans le cadre de ces négociations futures avec le Royaume-Uni. Les députés LR considèrent qu’on ne peut se satisfaire de l’accord de Sandhurst qui voit le Royaume-Uni payer la France afin qu’elle « garde » ses migrants. Cette décision provoque un goulot d’étranglement dans les régions Hauts-de-France et Normandie, une hausse des traversées sauvages, des contrôles dits « positifs » aux migrants qui explosent. Il faut atteindre l’objectif suivant : les migrants doivent pouvoir demander l’asile au Royaume-Uni même quand il ne sont pas sur le territoire britannique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 6 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 10 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 16 janvier 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 janvier 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2019 Promulgation loi n° 2019-30
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Deux habilitations distinctes sont prévues à cette fin. Une troisième habilitation porte sur les mesures rendues temporairement nécessaires par la perspective de ce retrait, notamment quant au régime procédural applicable. Pour chacune de ces ordonnances, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 67 en séance (Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement à l’amendement n o 12 de Christian Jacob et des députés du groupe Les Républicains vise à ajouter la question des flux migratoires à la liste des intérêts français que le Gouvernement devra défendre. Nous avons bien compris que vous avez décidé, comme dans beaucoup de domaines, de mettre la poussière sous le tapis et de ne surtout pas mentionner cette question dans le projet de loi d’habilitation. Vous avez portant vu ce que cette politique d’esquive a rapporté au Gouvernement, madame la ministre : les ennuis que nous savons et qui mettent la France en grande difficulté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette séance publique se tient dans un moment qui illustre particulièrement bien une des caractéristiques principales du Brexit au Royaume-Uni : je veux bien sûr parler de l’incertitude. »
« Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni décidait par voie référendaire de quitter l’Union européenne. Un peu plus de deux ans plus tard, nous voici réunis pour préparer notre pays aux conséquences qu’aura cette séparation si elle se fait sans accord. »
« Alexandre Holroyd vient de vous présenter les résultats des travaux de notre commission spéciale. Je ne vais pas dupliquer son travail : je me contenterai de préciser ici l’esprit dans lequel la commission a abordé la mission qui lui était confiée. »
« Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est certes une décision des Britanniques, que nous respectons. Pour autant, nous la regrettons profondément. »
« Je tiens en préambule à remercier notre président Jean-Louis Bourlanges pour sa direction des travaux de cette commission spéciale et à saluer le travail de notre rapporteur Alexandre Holroyd. »
« C’est avec gravité que nous devons examiner ce projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances destinées à organiser le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
« Le 29 mars prochain, à minuit, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Pour la première fois dans l’histoire commune de la construction politique récente de notre continent, nous effectuons un pas en arrière. »
« Le 23 juin 2016, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne, avec une majorité de 51,9 %. La semaine dernière, la Chambre des communes a voté, pour la première fois de son histoire constitutionnelle, l’outrage au Parlement, contre le gouvernement de Theresa May. »
« L’Union européenne vivra dans les jours ou les semaines à venir un tournant décisif de son histoire. Le parlement britannique devrait sceller définitivement le sort du pays. »