Amendement n° 42 de M. Vincent Bru à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019. Cette disposition permet également de reconnaître immédiatement les qualifications professionnelles obtenues en Grande-Breta… (extrait)