Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs comme convenu dans le cadre de l’accord de retrait conclu entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni ; ».
En partant de la constatation que l'accord de retrait prévoit le maintien dans la fonction publique des agents britanniques, il apparaît justifié que le projet de loi d'habilitation permette des mesures équivalentes pour les fonctionnaires britanniques dans la fonction publique française. Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, n’attribuent la qualité de fonctionnaire qu’au… (extrait)