Amendement n° 47 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 14, substituer au mot : « Garantir », le mot : « de garantie d’ ».

Amendement rédactionnel.