Amendement n° 40 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 de l’article premier, en proposant la suppression de mesures trop favorables aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni au cas où ce dernier n’accorderait pas de traitement équivalent n’est pas un bon signal. Il n’est pas possible de faire payer aux peuples les échecs et les errements de leurs dirigeants. Si la France a concédé un traitement plus a… (extrait)