Amendement n° 59 de Mme Marie-France Lorho sur titre

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « préparation » les mots : « sanctions préventives face ».

L'exposé des motifs

Lundi 10 décembre, la Cour de justice de l’Union Européenne se prononcera sur les aptitudes du Royaume-Uni à décider de renoncer seul à se retirer de l’UE. Dans l’éventualité où le droit donne raison au Royaume-Uni, les dispositions punitives établies par ce texte à l’égard de cette Nation n’en apparaîtront que plus clairement. Il est nécessaire de clarifier les termes du titre de ce texte de mani… (extrait)