Amendement n° 49 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française, le droit de conserver leur statut d’agent titulaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, n’attribuent la qualité de fonctionnaire qu’aux ressortissants français ou, sous certaines … (extrait)