Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 6 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 10 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 16 janvier 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 janvier 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2019 Promulgation loi n° 2019-30
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Deux habilitations distinctes sont prévues à cette fin. Une troisième habilitation porte sur les mesures rendues temporairement nécessaires par la perspective de ce retrait, notamment quant au régime procédural applicable. Pour chacune de ces ordonnances, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joachim Son-Forget UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
« Hier soir, la Chambre des communes s’est prononcée clairement contre la ratification de l’accord de retrait, à une très nette majorité de 230 voix. »
« Nous arrivons au terme du parcours parlementaire d’un projet de loi qui doit permettre au Gouvernement d’anticiper toutes les conséquences d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, hypothèse qui est, hélas, de moins en moins improbable. »
« Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne, déclenchant ainsi formellement l’application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. »
« Le Parlement britannique a émis hier un vote bien évidemment souverain. Le résultat en est spectaculairement clair : l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, âprement discuté entre Theresa May et le négociateur européen, a été rejeté, obligeant à l’ouverture de nouvelles discussions ou à… »
« Hier soir, sans surprise, les députés britanniques ont massivement rejeté l’accord de Brexit négocié avec Bruxelles par la Première ministre Theresa May. »
« Le Gouvernement français voulait, quand il a fixé le calendrier de l’examen du présent projet de loi d’habilitation, envoyer un signal fort à Westminster. C’est en fait Westminster qui nous a envoyé hier un signal autrement plus percutant. »
« Nous sommes saisis d’un texte dont la ministre Loiseau annonçait ce matin sur les ondes du service public qu’il allait être voté ; je vais tout de même tenter de faire entendre une autre voix. »
« La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est pour moi un véritable crève-cœur. Les liens qui nous unissent au Royaume-Uni, nous autres de l’Ouest de la France, en particulier les Bretons, sont très forts. Ils sont culturels, musicaux notamment – je songe au festival interceltique de Lorient. »
« La Chambre des communes, hier, à une écrasante majorité, a rejeté l’accord de sortie négocié entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ce vote nous oriente vers un « no deal », une sortie sans accord, le 29 mars prochain à minuit, heure de Paris. »
Le passage en commission
61 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 61 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 71 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- DEM 6 sur 15 40 %
- LR aucun sur 7 0 %
- LAREM 11 sur 13 85 %
- AGIR-E 7 sur 11 64 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Habilite le Gouvernement à prendre sous 12 mois des ordonnances face à un retrait britannique sans accord, notamment sur séjour et emploi des Britanniques, réciprocité pouvant être exigée. 16 adoptés sur 39
- Article 2 Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, face à un Brexit sans accord : droits sociaux, diplômes jusqu'à 5 ans après, transferts de défense, finance, tunnel sous la Manche. 5 adoptés sur 12
- Article 3 Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié, temporaire et dérogatoire pour les travaux urgents d'infrastructures nécessaires aux contrôles rétablis avec le Royaume-Uni. 4 adoptés sur 8
- Article 4 Fait informer le Parlement sans délai des ordonnances prises et régulièrement de leur préparation, avec droit à tout complément, et impose leur projet de ratification sous 6 mois. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Habilite le Gouvernement à prendre sous 12 mois des ordonnances face à un retrait britannique sans accord, notamment sur séjour et emploi des Britanniques, réciprocité pouvant être exigée. 6839 com. / 29 séance
Habilite le Gouvernement à prendre sous 12 mois des ordonnances face à un retrait britannique sans accord, notamment sur séjour et emploi des Britanniques, réciprocité pouvant être exigée.
68 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 16 adoptés, puis 29 en séance.
Article 2 Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, face à un Brexit sans accord : droits sociaux, diplômes jusqu'à 5 ans après, transferts de défense, finance, tunnel sous la Manche. 3312 com. / 21 séance
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, face à un Brexit sans accord : droits sociaux, diplômes jusqu'à 5 ans après, transferts de défense, finance, tunnel sous la Manche.
33 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 21 en séance.
Article 3 Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié, temporaire et dérogatoire pour les travaux urgents d'infrastructures nécessaires aux contrôles rétablis avec le Royaume-Uni. 228 com. / 14 séance
Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 6 mois, un régime simplifié, temporaire et dérogatoire pour les travaux urgents d'infrastructures nécessaires aux contrôles rétablis avec le Royaume-Uni.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Fait informer le Parlement sans délai des ordonnances prises et régulièrement de leur préparation, avec droit à tout complément, et impose leur projet de ratification sous 6 mois. 72 com. / 5 séance
Fait informer le Parlement sans délai des ordonnances prises et régulièrement de leur préparation, avec droit à tout complément, et impose leur projet de ratification sous 6 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.