Amendement n° 56 de M. Alexandre Holroyd à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le millésime : « 2019 », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Contre l’avis du Gouvernement, nos collègues sénateurs ont choisi d’élargir les dispositions de l’alinéa 4 du présent article relatives aux qualifications professionnelles aux salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ces dispositions excèdent l’objet du projet de … (extrait)