Amendement n° 52 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « ordonnances », insérer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité en responsabilité, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun, aux impatriés, essentiellement dans la perspective du Brexit. Cette situation a d’ailleurs conduit le quotidien britannique Financial Times à indiquer que la France apparaissait désormais comme l… (extrait)