Amendement n° 44 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l’emploi. L’octroi à ces ressortissants, au-delà du 31… (extrait)