Amendement n° 35 (Rect) de M. Joaquim Pueyo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « poursuite », insérer les mots : « et la préservation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait dans son l’alinéa 12 que les ordonnances prisent en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord visaient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ». La rédacti… (extrait)