Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi de ratification, examiné en premier par l’Assemblée après engagement de la procédure accélérée : son article unique autorise la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015. Comme l’accord engage aussi les États membres, chacun doit le ratifier ; le Parlement ne peut pas l’amender.
- KazakhstanAutorise la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 décembre 2017 : 32 voix pour, 4 contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 23 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Reprend la thèse des diplomates européens, « celle des petits pas par le dialogue », et rappelle que l’accord peut être suspendu en cas de violation de ses dispositions essentielles. Conclut : « il s’agit d’un accord qui n’est certes pas parfait avec un pays qui ne l’est pas non plus », mais qui répond à des intérêts partagés, « car l’Asie centrale ne peut pas être abandonnée aux seules influences de la Russie et de la Chine ».
En explication de vote, décrit des députés « constamment tiraillés » entre le pragmatisme et la défense des droits de l’homme, puis tranche pour l’échange : « c’est en échangeant, en discutant, en conventionnant, en commerçant aussi, avec l’ensemble des peuples du monde, que la démocratie progresse et se construit, pas à pas ». Annonce que les élus de son groupe voteront pour le texte.
Lit l’accord comme un levier contraignant sur les droits de l’homme : « Cet accord pose des conditions fortes en matière de droits de l’homme et de démocratie ». Refuse d’isoler le pays et appelle à exiger « l’application de ce qui est écrit dans ce traité », qu’il tient pour « la meilleure garantie que nous puissions offrir aux prisonniers et à toutes les victimes de cette dictature ».
Contre le texte, 1
Oppose la clause sur les droits de l’homme à la situation du pays, citant la torture, l’interdiction des opposants et le contrôle d’Internet : « il n’y a pas de partenariat ni de coopération renforcée possible dans de telles conditions ! » Refuse que les échanges économiques se fassent « au prix d’une amnistie pour un tyran pareil » et annonce que ses amis et lui ne voteront pas l’accord.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Kazakhstan), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Un… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je me dois d’excuser notre collègue Guy Teissier, rapporteur de ce projet de loi qui, pour des raisons majeures, ne peut être présent ce jour et m’a demandé de vous présenter son rapport.… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan est le premier pays d’Asie centrale auquel l’Union européenne a proposé de conclure un accord de partenariat et de coopération renforcé. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, dont nous discutons cet après-midi const… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan a fêté, il y a deux jours, le vingt-sixième anniversaire de son indépendance. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan et, dans une perspective plus large, l’Asie centrale apparaissent bien souvent, et pour la grande majorité de nos concitoyens, comme des es… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, je ne voudrais pas voler la vedette à Jean-Luc Reitzer, qui cumule les fonctions ; je ne voudrais pas non plus m’opposer à Bruno Fuchs, qui a particulièrement bien montré qu’il ne s’agit pas du CETA. »
« Madame la présidente de la commission, je vous remercie de ne pas avoir objecté à ma demande d’obtenir une discussion sur ce rapport, comme sur le précédent. »
« Madame la présidente, je ferai deux observations. Tout d’abord, le débat que nous avons eu dans cet hémicycle honore notre démocratie, car nous sommes constamment tiraillés entre, d’une part, un pragmatisme qui veut que nous discutions, que nous échangions, que nous commercions avec d’autres, et que… »
Le passage en commission
Rapporté par Guy Teissier.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 242 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, ses États membres et le Kazakhstan, signé le 21 décembre 2015.
Autorise la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, ses États membres et le Kazakhstan, signé le 21 décembre 2015.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.