Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-05-06. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 141 pour, 0 contre, 12 abstention(s).

Ce que le texte change

La loi (n° 2026-351, promulguée le 9 mai 2026) crée un régime dérogatoire permettant à la France de restituer des biens culturels. La demande passe par un comité scientifique bilatéral, puis par la commission nationale des restitutions, avant un décret en Conseil d'État ; elle est bornée à la période 1815-1972, assortie d'exclusions, et donne lieu à un rapport annuel au Gouvernement. Pour les biens issus de dons ou de legs, le texte ne retient pas un consentement exprès du donateur : il prévoit une notification (acte extrajudiciaire et publicité légale) suivie d'un délai de six mois au terme duquel le silence vaut consentement présumé. La loi s'applique aussi aux demandes en cours d'examen à sa publication. En commission mixte paritaire, plusieurs dispositions votées par l'Assemblée ont été supprimées : la condition de conservation et d'accessibilité publique, le droit de veto parlement…

Adopté le 6 mai 2026 : 141 voix pour, aucune contre, 12 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Les arguments en présence

• Pour : Catherine Pégard, ministre de la Culture (sans étiquette) : Présente le texte, en première lecture, comme la suite de restitutions que l’Assemblée a déjà votées : « des restitutions ont déjà eu lieu, avec le plein assentiment de la représentation nationale ». Après la loi sur le tambour Djidji Ayôkwê et celles qui l’ont précédée, elle y voit « une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées », et rappelle que l… la source
• Pour : Frantz Gumbs, rapporteur à l’Assemblée (Les Démocrates) : Défend, en première lecture, une procédure d’instruction unique, qu’il présente comme une égalité de traitement entre États demandeurs : « les mêmes critères s’appliqueront à toutes les demandes reçues ; c’en sera fini du fait du prince ». Les critères qu’il décrit reposent d’abord sur un bornage temporel, « allant du 20 novembre 1815 au 23 avril 1972 », dont il reconnaît qu’il est lui-même un su… la source
• Pour : Karim Ben Cheikh, député (Écologiste et Social) : Oppose à l’amendement n° 8, en première lecture, l’existence de musées récents dans les pays demandeurs, citant Abomey au Bénin, Abidjan, Conakry, le musée des Civilisations noires de Dakar et celui du Continent à Rabat. Il invite à s’y rendre « plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres », et demande que l’Assemblée revienne sur l’ad… la source
• Pour : Fatiha Keloua Hachi, députée (Socialistes et apparentés) : Retourne, en première lecture, l’argument des conditions de conservation en citant le tambour parleur Djidji Ayôkwê, spolié par la France puis abandonné des années dans le jardin du gouverneur français : « Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré ». Elle relève qu’une restauration complète a été nécessaire, en France, avant sa restitution à la Côte d’Ivo… la source