Amendement n° 8 · ART. PREMIER, déposé par M. Mazaury LIOT +2 cosignataires.
L'essentiel : Avant toute restitution, cet amendement impose à l’État demandeur des engagements écrits sur la conservation du bien, son accessibilité au public et sa protection juridique, dont le respect sera évalué dans le rapport annuel au Parlement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 115‑14‑1. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115‑14 est accompagné d’engagements formels de l’État demandeur, produits préalablement à son édiction et annexé à celui-ci portant sur : « 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicable en matière de préservation du patrimoine ; « 2° La garantie de l’accessibilité du bien au public dans l’État demandeur ; « 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou appropriation privée. « L’évaluation du respect de ces engagements est incluse dans le rapport annuel remis au Parlement en application du III de l’article premier de loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois restitué. Or, cet acte ne saurait se réduire à un simple transfert de propriété : l’acte de restitution est un acte souverain de l’État français au service d’une coopération internationale renforcée dans divers domaines. Par ailleurs, la réappropriation par un peuple d’éléments constitutifs de son patrimoine et a fortiori de son histoire ne peut être atteint que si ce bien est effectivement conservé, protégé et rendu accessible dans l’Etat demandeur. En l’absence de telles garanties, la France s’exposerait au risque politiquement et diplomatiquement dommageable, de voir des biens restitués disparaître dans des collections privées ou être soumis à des conditions de conservation non adapté ce qui conduirait à une dégradation rapide du bien.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 juillet 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 31 mars 2026 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 13 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 30 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 6 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-351
Ce que change ce texte
L'article 1er insère dans le code du patrimoine une section consacrée aux biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés, avec un article L. 115-10 dérogeant au principe d'inaliénabilité. L'article 2 modifie l'article L. 124-1 du même code en substituant à la référence à l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, la date du 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine. L'article 3 rend la loi applicable aux demandes de restitution en cours d'examen à la date de sa publication.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Déroger à l’inaliénabilité des collections publiques
L’article 1er permet, par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, la sortie d’un bien culturel appartenant à une personne publique aux fins de sa restitution à un État qui en a été illicitement privé. Elle est prononcée par décret en Conseil d’État et, pour un bien appartenant à une personne publique autre que l’État, après approbation de celle-ci.
- Fixer les critères des biens restituables
Le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur, avoir fait l’objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d’une appropriation illicite (vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence ou consentie par une personne qui ne pouvait en disposer) et ne pas relever d’un accord international antérieur. Sont exclus les biens archéologiques issus d’un partage de fouilles et les biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires.
- Instruire chaque demande par un comité scientifique bilatéral
Chaque demande est examinée par un comité scientifique constitué avec l’État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée, qui remet dans les deux ans un rapport listant les biens satisfaisant aux critères. Une commission de restitution de biens culturels, formation du Haut Conseil des musées de France comprenant notamment deux députés et deux sénateurs, émet ensuite un avis public et motivé.
- Encadrer les biens entrés par dons et legs
La procédure s’applique aux biens entrés dans les collections publiques par dons et legs, sauf clause contraire ; en présence d’une telle clause, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est requis, mais la sortie reste possible sans réponse de leur part six mois après les formalités de notification et de publicité.
- Informer le Parlement des demandes de restitution
Le Gouvernement informe dans le mois les commissions chargées de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées des demandes reçues et remet chaque année au Parlement un rapport sur les demandes, les décisions de sortie du domaine public, les restitutions et les moyens consacrés à l’identification et à la provenance des biens.
- Appliquer la convention de l’Unesco dès 1972
L’article 2 modifie l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour qu’il vise les biens sortis illicitement après le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l’État d’origine de la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 4 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Noëlle Battistel SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mickaël Bouloux SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Dieynaba Diop SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Céline Hervieu SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Fatiha Keloua Hachi SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Anna Pic SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pierre Pribetich SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Restitution de biens culturels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le texte organise les conditions dans lesquelles les biens culturels sortent de nos collections nationales, mais il reste muet – du moins, pour l’instant – sur le destin des œuvres concernées. Or nous avons le devoir moral de garantir que ces témoins de l’histoire, une fois rendus, resteront un bien commun, c’est-à-dire universel. C’est l’objet des cinq alinéas que nous proposons d’insérer par cet amendement. De quoi aurions-nous l’air si ces trésors disparaissaient, demain, par exemple dans le secret de collections privées ? Quelle serait notre responsabilité si, faute de structures adaptées, ces œuvres venaient à subir une dégradation irréversible ? »
« L’esprit de ce texte est de restituer des biens culturels, non de fixer les conditions de leur valorisation, de leur conservation ou de leur exposition. Au reste, il n’est pas exclu que le futur comité scientifique bilatéral évoque ces sujets – n’oublions pas que cette procédure s’inscrit dans un dialogue diplomatique entre la France et le pays demandeur. Quoi qu’il en soit, le cadre proposé, fondé sur des critères objectifs, est suffisamment rigoureux pour réduire la part discrétionnaire des décisions de restitution. Avis défavorable. »
« La restitution marque la reconnaissance pleine et entière de la propriété de l’État demandeur ; la soumettre à des conditions imposées par la France porterait atteinte à la souveraineté de l’État concerné. En outre, l’introduction de conditions postérieures fragiliserait la portée symbolique et politique de cet acte, lequel s’inscrit dans une logique de confiance et de réparation d’un lien rompu entre un État et son patrimoine culturel. Avis défavorable. »
« Monsieur Mazaury, votre amendement vise à introduire des conditions cumulatives inutiles. Nous avons adopté tout à l’heure un de mes amendements pour que la politique de restitution s’inscrive dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique. Il est évidemment souhaitable que des politiques muséales permettent ensuite au public d’accéder aux chefs-d’œuvre restitués. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution de biens culturels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de présenter à votre assemblée, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. »
« Je me félicite, madame la ministre, de l’annonce que vous venez de faire à propos de la restitution de restes humains au peuple kali’na. C’est une avancée significative et une très bonne nouvelle pour beaucoup de personnes dans tous les outre-mer. »
« Nous mesurons aujourd’hui toute la portée de l’engagement pris il y a neuf ans par la France à travers la voix du président de la République, Emmanuel Macron, à l’université de Ouagadougou. »
« Nous sommes favorables, sur le principe, à cette loi-cadre qui simplifierait les procédures de restitution et, surtout, les fonderait scientifiquement. »
« Au carrefour de notre patrimoine, de nos relations diplomatiques mais aussi de notre propre rapport à l’histoire, la restitution des biens culturels aux États qui en ont été privés en raison de spoliations nous engage collectivement. »
« Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu, et longtemps différé. Il marque une avancée : il acte enfin dans notre droit, après neuf ans d’attente, la possibilité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution de biens acquis dans… »
« « Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. » Souvenons-nous-en après Aimé Césaire. Madame la ministre, je tiens d’abord à vous remercier pour les annonces que vous venez de faire. »
« Le projet de loi dont nous sommes saisis cet après-midi répond à un manquement incontestable dans les procédures françaises relatives à la restitution des biens culturels illicitement appropriés. »
« Nous nous apprêtons aujourd’hui à clore le triptyque de textes traitant des exceptions à l’inaliénabilité des biens culturels auxquelles nous souhaitons consentir. »
« Nous soutiendrons l’amendement de Mme Taillé-Polian. Je suis originaire du Chili, pays frontalier de l’Argentine. Dans ces deux pays vit non une communauté mais un peuple, celui des Mapuches, qui n’est constitutionnellement reconnu ni par la république fédérale argentine ni par l’État chilien. »
« Le texte organise les conditions dans lesquelles les biens culturels sortent de nos collections nationales, mais il reste muet – du moins, pour l’instant – sur le destin des œuvres concernées. »