Restitution de biens culturels

Objectif affiché et moyens Restitution de biens culturels

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

• Déroger à l’inaliénabilité des collections publiques

  L’article 1er permet, par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, la sortie d’un bien culturel appartenant à une personne publique aux fins de sa restitution à un État qui en a été illicitement privé. Elle est prononcée par décret en Conseil d’État et, pour un bien appartenant à une personne publique autre que l’État, après approbation de celle-ci.

• Fixer les critères des biens restituables

  Le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur, avoir fait l’objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d’une appropriation illicite (vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence ou consentie par une personne qui ne pouvait en disposer) et ne pas relever d’un accord international antérieur. Sont exclus les biens archéologiques issus d’un partage de fouilles et les biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires.

• Instruire chaque demande par un comité scientifique bilatéral

  Chaque demande est examinée par un comité scientifique constitué avec l’État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée, qui remet dans les deux ans un rapport listant les biens satisfaisant aux critères. Une commission de restitution de biens culturels, formation du Haut Conseil des musées de France comprenant notamment deux députés et deux sénateurs, émet ensuite un avis public et motivé.

• Encadrer les biens entrés par dons et legs

  La procédure s’applique aux biens entrés dans les collections publiques par dons et legs, sauf clause contraire ; en présence d’une telle clause, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est requis, mais la sortie reste possible sans réponse de leur part six mois après les formalités de notification et de publicité.

• Informer le Parlement des demandes de restitution

  Le Gouvernement informe dans le mois les commissions chargées de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées des demandes reçues et remet chaque année au Parlement un rapport sur les demandes, les décisions de sortie du domaine public, les restitutions et les moyens consacrés à l’identification et à la provenance des biens.

• Appliquer la convention de l’Unesco dès 1972

  L’article 2 modifie l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour qu’il vise les biens sortis illicitement après le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l’État d’origine de la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970.

Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 30 juillet 2025 et examiné selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adopté le 28 janvier 2026. L’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 13 avril 2026 (170 voix pour, aucune contre, 1 abstention), puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 6 mai 2026 (141 voix pour, aucune contre, 12 abstentions) ; la loi a été promulguée le 9 mai 2026 (loi n° 2026-351). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, discuté en séance en première lecture.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.