Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « « Art. L. 115-11-1. - La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115-10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations suivantes : « « 1° Il est partie à un conflit armé international ou non international sur son territoire, au sens du droit international humanitaire ; « « 2° Il fait l’objet de sanctions économiques, dipl… (extrait)
La restitution d’un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d’un élément de son domaine public à un État étranger. Un tel acte suppose que l’État bénéficiaire soit en mesure de recevoir effectivement le bien, de le conserver et d’en garantir l’intégrité. Or le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de sauvegarde permettant… (extrait)