Amendement n° AE14 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.