Amendement n° AC10 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. Ces moyens devront être considérablement augmentés pour répondre aux demandes.