Amendement n° AC7 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après le mot : « culture », insérer les mots : « et des affaires étrangères ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.