Amendement n° AC3 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement.