Amendement n° AE7 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments "fondamentaux" du patrimoine d'un État peuvent lui être restitués. L'utilisation de ce terme a pour conséquence d'ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115-11 du code du patri… (extrait)