À l’alinéa 9, substituer à la date : « 20 novembre 1815 » la date : « 1er janvier 1534 ».
Par cet amendement, le groupe LFI dénonce l'inadéquation du critère temporel fixé pour déterminer la restituabilité des biens culturels au regard des enjeux sur ce sujet. En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que seuls les biens ayant fait d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouv… (extrait)