Amendement n° AC20

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sophie Taillé-Polian EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

• Sabrina Sebaihi
• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière

La liste complète figure sur la fiche officielle.

L'article 1er insère dans le code du patrimoine une section consacrée aux biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés, avec un article L. 115-10 dérogeant au principe d'inaliénabilité. L'article 2 modifie l'article L. 124-1 du même code en substituant à la référence à l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, la date du 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine. L'article 3 rend la loi applicable aux demandes de restitution en cours d'examen à la date de sa publication.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AE1 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 12.
• n° 1 M. Frantz Gumbs DEM Rejeté Supprimer les alinéas 22 à 26.
• n° 1 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles…
• n° AC2 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
• n° AE2 M. Rodrigo Arenas LFI Retiré À l’alinéa 9, substituer à la date : « 20 novembre 1815 » la date : « 1er janvier 1534 ».
• n° 2 M. Aurélien Taché LFI Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique…
• n° AC3 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ».
• n° 3 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
• n° AC4 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur…
• n° AE4 M. Jorys Bovet RN Non défendu Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la…
• n° 4 M. Aurélien Taché LFI Adopté Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions…
• n° AC5 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette…
• n° AE5 M. Guillaume Bigot RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 115-11-1. - La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne…
• n° AC6 (Rect) Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
• n° AE6 M. Guillaume Bigot RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 115-11-1. - La procédure de restitution mentionnée à l’article L.…
• n° AC7 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À l’alinéa 44, après le mot : « culture », insérer les mots : « et des affaires étrangères ».
• n° AE7 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».
• n° AC8 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Compléter l’alinéa 46 par les mots : « et l’état d’avancement de leur traitement ; »
• n° AE8 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
• n° 8 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 115-14-1. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L.…
• n° AC9 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Compléter l’alinéa 47 par les mots : « , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution…
• n° AE9 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et », le mot : « avant ».
• n° 9 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux…
• n° AC10 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification…
• n° AE10 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».
• n° 10 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement…
• n° AC11 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
• n° AE11 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À l’alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ».
• n° 11 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »
• n° AE12 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».
• n° 12 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « violence », insérer les mots : « y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé…
• n° AE13 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur…
• n° 13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner…
• n° AC14 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions…
• n° AE14 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande…
• n° 14 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable
• n° AC15 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant…
• n° AE15 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires…
• n° 15 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite…
• n° AC16 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et » le mot : « avant »

73 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.