Amendement n° AC44 de M. Frantz Gumbs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 20, substituer aux mots : « les articles L. 115-10 à L. 115-16 sont applicables », les mots : « la présente section est applicable ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « des articles L. 115-10 à L. 115-16 », les mots : « de la présente section ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « aux articles L. 115-10 à L. 115-16 », les mots : « à la présente section ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.