Amendement n° AC24 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « État qui en a été illicitement privé » insérer les mots : « État ou à une communauté et ses descendants qui en ont été illicitement privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués. En l’état, le projet de loi repose exclusivement sur une logique interétatique, en réservant la restitution aux seuls États. Pourtant, de nombreux biens culturels revêtent une signification partic… (extrait)