Déposé le : 9 avril 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 13 avril 2026

Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de supprimer l'exclusion des biens militaires du processus de restitution instauré par le présent projet de loi.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Rodrigo Arenas LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien "qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation" peut faire l'objet d'une demande de restitution. Or, comme le soulignent les travaux menés au Sénat sur le sujet, même si cette définition est inspirée du droit international actuellement applicable, le flou entourant les notions utilisées risquent de rendre inopérante une grande…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Restitution de biens culturels Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi prévoit la modification du code du patrimoine pour créer une nouvelle section relative aux biens culturels provenant d’États ayant été privés d’eux en raison d’une appropriation illicite. Il introduit une disposition permettant de déroger au principe général d’inaliénabilité des biens culturels dans certains cas. Le texte vise à faciliter la restitution de ces biens en établissant des conditions et des procédures spécifiques. Il s’agit de formaliser un cadre juridique pour traiter les demandes de restitution en lien avec des appropriations illicites passées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3 · 6 amendements

n° 6 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable
n° 28 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…
n° 49 M. Peio Dufau SOC Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
n° 50 M. Peio Dufau SOC Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
n° AC51 (Rect) M. Frantz Gumbs DEM Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000027.