Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
69 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 69) :
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
- Manuel Bompard
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Le projet de loi prévoit la modification du code du patrimoine pour créer une nouvelle section relative aux biens culturels provenant d’États ayant été privés d’eux en raison d’une appropriation illicite. Il introduit une disposition permettant de déroger au principe général d’inaliénabilité des biens culturels dans certains cas. Le texte vise à faciliter la restitution de ces biens en établissant des conditions et des procédures spécifiques. Il s’agit de formaliser un cadre juridique pour traiter les demandes de restitution en lien avec des appropriations illicites passées.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 3, 6 amendements- n° 27 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté
- n° 28 M. Aurélien Taché LFI Rejeté
- n° 49 M. Peio Dufau SOC Rejeté
- n° 50 M. Peio Dufau SOC Rejeté
- n° AC51 (Rect) M. Frantz Gumbs DEM Retiré
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000006.