Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « « Art. L. 115-11-1. - La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des conditions adéquates et à la valorisation publique du bien concerné. « « L’appréciation de ces capacités est effectuée par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430-1-1, qui … (extrait)
La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement national ne conteste pas dans son principe. Toutefois, les œuvres et objets visés par le présent projet de loi ne sont pas de simples biens ordinaires : ils constituent des témoignages irremplaçables de civilisations humaines, des œuvres dont la valeur e… (extrait)