Amendement n° 41

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Aurélien Taché LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi prévoit la modification du code du patrimoine pour créer une nouvelle section relative aux biens culturels provenant d’États ayant été privés d’eux en raison d’une appropriation illicite. Il introduit une disposition permettant de déroger au principe général d’inaliénabilité des biens culturels dans certains cas. Le texte vise à faciliter la restitution de ces biens en établissant des conditions et des procédures spécifiques. Il s’agit de formaliser un cadre juridique pour traiter les demandes de restitution en lien avec des appropriations illicites passées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC13 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable