Rejeté.
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, »
Cet amendement supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit… (extrait)