Amendement n° AC50 de M. Frantz Gumbs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renvoyer le détail de la composition de la commission des restitutions de biens culturels à un décret en Conseil d’État. En effet, l’état actuel du texte prévoit notamment que les parlementaires, les représentants de l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants des personnels sont désignés parmi les membres actuels du Haut Conseil des musées … (extrait)